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 qu'est que la diffamation?

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adminnanou
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MessageSujet: qu'est que la diffamation?   Mar 21 Nov - 15:23

Qu'est-ce que la diffamation ?

La diffamation est définie par l'article 29 du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.

" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. "

Qu'est-ce que le délit civil de diffamation?

Il y a diffamation lorsqu'une personne, délibérément ou par négligence, fait une fausse déclaration en public à votre sujet, laquelle ternit ou détruit votre réputation dans la collectivité. Il existe deux genres de diffamation : le *libelle diffamatoire+ comprend les déclarations imprimées, écrites, filmées ou enregistrées, et la *diffamation verbale+ désigne les déclarations faites de vive voix.

La diffamation constitue un délit civil, parce le nom et le statut d'une personne sont ternis dans sa collectivité. Par exemple, si quelqu'un vous traite de menteur en public ou vous accuse d'avoir commis un crime, vous pourriez le poursuivre pour diffamation. Toutefois, il faut que sa déclaration soit fausse.

Une déclaration peut être diffamatoire si elle laisse croire à tort que vous êtes coupable d'un acte criminel, de malhonnêteté ou d'une conduite répréhensible. Les insultes ou les propos méprisants ne constituent pas de la diffamation.

Si le tribunal juge qu'une personne a fait une déclaration diffamatoire à votre sujet, il peut ordonner au responsable de vous dédommager.

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